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Edito

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 20:01
Débat sur le rapport Koleda

chez Axa, avenue Matignon à Paris. Avec de gauche à droite

- Jean-François Ouvrard, directeur des études de Coe-Rexecode.

- Louis Gallois, président du conseil de surveillance de PSA Peugeot-Citroën,

-Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie,

- Gilles Koléda, économiste, Seuréco Érasme,

- Eric Heyer, directeur du Département analyse et prévision de l'OFCE,

Coe-Rexecode et la Fabrique de l’industrie organisent le jeudi 17 septembre 2015 une conférence intitulée « CICE, Pacte de responsabilité : quels sont les effets des allégements du coût du travail sur la compétitivité et l’emploi ? ».

Pour les deux instituts, l’enjeu de compétitivité est en effet fondamental pour retrouver une croissance durable et réduire le chômage en France. De ce point de vue, il est indispensable d’éclairer le rôle que peuvent jouer les politiques d’allégement de coût du travail. Nous retenons quatre points essentiels :

1. Le poids de ces politiques est aujourd’hui très important : en 2016, environ 50 milliards d’euros seront consacrés à réduire les charges des entreprises.

2. La question du ciblage des ces allégements, sur les bas salaires ou sur une gamme élargie de salaires, ne fait pas consensus.

3. L’analyse de cette question nécessite un raisonnement macroéconomique complexe.

4. Les politiques d’allégement de charges doivent être un outil de redressement durable de la croissance en France par la compétitivité du système productif.

Cinquante milliards d’allégements de cotisations sociales en 2016

Depuis plus de vingt ans, les « allégements de charges » sont un pilier essentiel de la politique économique française. Avec la montée en charge du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité, l’ensemble des mesures d’allégement du coût du travail par des réductions ciblées de cotisation sociales patronales frôlera ainsi les 50 milliards d’euros en 2016.

Nous dénombrons désormais trois mesures principales d’allégement du coût du travail :

1) Les allégements généraux, instaurés à partir 1993, représentent aujourd’hui de l’ordre de vingt milliards. Ils sont ciblés sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC avec une « pente » forte : l’allégement de cotisations patronales est de 28 points environ au niveau du SMIC puis il se réduit très rapidement jusqu’à devenir nul à 1,6 SMIC.

2) Le CICE, en vigueur depuis 2014, devrait représenter de l’ordre de vingt milliards une fois sa montée en charge achevée. Instauré sous la forme d’un crédit d’impôt sur les bénéfices plutôt que d’une réduction de charges directe, ce dispositif s’applique aux rémunérations brutes comprises entre 1 et 2,5 SMIC. Son taux a été porté à 6 % en 2015 et était de 4 % en 2014.

Dossier de presse

Coe-Rexecode – Tél.: 01.53.89.20.89 / www.coe-rexecode.fr La Fabrique de l’industrie – Tél.: 01.56.81.04.18 / www.la-fabrique.fr 3

3) Enfin, le Pacte de responsabilité prévoit un allégement supplémentaire des cotisations sociales patronales, un peu inférieur à dix milliards à l’horizon de 2016. Il s’agit d’une réduction de 1,8 point des cotisations patronales pour la famille, qui interviendra en deux étapes : entre 1 et 1,6 SMIC depuis début 2015, puis de 1,6 à 3,5 SMIC à compter du début 2016.

La question du ciblage au coeur des débats

A leur création au milieu des années 1990, les allégements généraux de charges se sont concentrés sur les « bas salaires ». Ils avaient en effet été conçus à l’époque pour répondre à un chômage important et persistant des peu qualifiés, dont une des causes identifiée était un coût du travail trop élevé au niveau du salaire minimum. Les allégements généraux ont ensuite gagné en importance au moment du passage aux 35 heures, au début des années 2000, afin d’amortir l’impact sur le coût du travail de la forte augmentation du SMIC horaire induite par cette mesure. Au total, du fait des structures de salaires dans les différents secteurs d’activité, ce ciblage des baisses de charges sur les bas salaires a principalement bénéficié aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale.

Pourtant, le fait économique majeur des années 2000 pour l’économie française a été notre forte perte de compétitivité. Ce phénomène a été décrit en détail, successivement, dans le rapport « France-Allemagne : le grand écart » publié en 2011 par Coe-Rexecode puis dans le rapport remis par Louis Gallois au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en novembre 2012. Ces deux contributions signalaient notamment l’importance de l’enjeu de la « compétitivité coût » des entreprises exportatrices. Elles montraient également que les problématiques de compétitivité coût et de compétitivité hors-coût sont étroitement liées : pour redresser leur compétitivité, les entreprises exportatrices françaises doivent investir et innover, ce qui nécessite des marges de financement. Or celles-ci se sont spectaculairement réduites au cours des années 2000.

Tirant les leçons de cette évolution, le rapport de Louis Gallois préconisait d’élargir les objectifs des politiques de réduction de charges pour en faire une véritable politique en faveur de la compétitivité. Il préconisait ainsi d’engager une réduction massive des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC. Le CICE, bien que son ciblage soit plus étroit et qu’il prenne la forme d’un crédit d’impôt, et le Pacte de responsabilité sont la traduction dans les faits de ce diagnostic partagé. Un ciblage plus large permet en effet de mieux atteindre l’emploi dans les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, qui tendent à avoir une grille salariale plus élevée que les secteurs peu exposés.

Pour autant, un débat intense s’est ouvert sur l’utilité de mettre en oeuvre des allégements de charges au-delà des bas salaires. Certains arguent de la prévalence du chômage sur les basses qualifications pour recentrer le CICE et le Pacte de responsabilité sur une fourchette de rémunérations moins étendue. D’autres, au contraire, estiment que cette politique focalisée uniquement sur les bas salaires serait défavorable à la nécessaire montée en gamme de l’économie française. Dossier de presse

Coe-Rexecode – Tél.: 01.53.89.20.89 / www.coe-rexecode.fr La Fabrique de l’industrie – Tél.: 01.56.81.04.18 / www.la-fabrique.fr 4

Comprendre les mécanismes des baisses de charges

Les partisans d’un allégement de charges resserré sur les bas salaires invoquent deux arguments principaux pour expliquer que l’impact en termes d’emplois est plus élevé.

- Le premier argument s’appuie sur des travaux empiriques suggérant que la sensibilité de l’emploi à son coût est forte pour les bas salaires. Ce résultat n’est pas forcément une surprise dans le contexte français puisqu’il est en effet établi que le niveau élevé de notre SMIC brut a potentiellement un impact négatif sur l’emploi des peu qualifiés. Une des façons de limiter cet effet défavorable du salaire minimum est donc de diminuer les cotisations sociales à la charge des employeurs.

- Le deuxième argument avancé porte sur le risque de captation par les salariés qualifiés d’un allègement de charges. Selon cette thèse, un allégement de charges sur les salaires qualifiés ne ferait que générer une progression des salaires nets, sans réduire le coût du travail.

Il existe en réalité peu d’expériences récentes permettant de vérifier empiriquement la validité de cet argument. Les données fines permettant d’analyser les réactions à la mise en place du CICE, notamment, ne sont pas encore disponibles. L’analyse étayant ce second argument est donc essentiellement théorique et repose sur le raisonnement suivant : puisque le taux de chômage est faible pour les salariés bénéficiant de rémunérations supérieures à 1,5 SMIC, leur capacité de captation d’une baisse de charges sous la forme d’une hausse de salaire serait très forte.

Ces arguments sont en réalité partiels et doivent être réintégrés dans un raisonnement macroéconomique plus complet.

Il est vrai que l’impact d’un allégement des coûts unitaires de production est, dans tous les cas, progressivement rogné par l’inflation salariale. Les effets de ces mesures sont donc temporaires et représentent une sorte de « ballon d’oxygène », qui améliore transitoirement la situation économique des entreprises. Mais cet argument est valable y compris pour les allègements sur les bas salaires. La dynamique passée du SMIC montre en effet que ses revalorisations ont eu tendance à précéder ou « anticiper » les allègements généraux.

C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’avoir une politique d’accompagnement permettant de prolonger la période pendant laquelle les marges de manoeuvre des entreprises sur leurs coûts s’améliorent. Cette période peut et doit être mise à profit pour développer l’investissement et l’innovation, à plus forte raison dans les secteurs où les gains de productivité sont les plus importants. La capacité des allégements de charges à enclencher une dynamique vertueuse de montée en gamme doit donc être soigneusement examinée.

En outre, l’efficacité des mesures d’allégement de charges doit être évaluée en tenant compte Dossier de presse

Coe-Rexecode – Tél.: 01.53.89.20.89 / www.coe-rexecode.fr La Fabrique de l’industrie – Tél.: 01.56.81.04.18 / www.la-fabrique.fr 5

de leur financement. Si les allégements ciblés sur les bas salaires opèrent une redistribution en faveur des salariés peu qualifiés, cette redistribution a un coût qui doit être financé, que ce soit par un creusement du déficit public, la levée de prélèvements supplémentaires ou le renoncement à certaines dépenses publiques. Il est donc essentiel de bien distinguer les effets « bruts » des allégements de charges, qui découlent du simple examen de la réaction de l’emploi peu qualifié à son coût, et leurs effets « nets » qui tiennent compte en outre de l’impact de leurs modalités de financement. En particulier, si les baisses de charges concentrées à proximité du SMIC impliquent des transferts implicites pesant sur les qualifications élevées et orientant in fine l’économie vers une spécialisation moins innovante, le bilan en termes de créations durables d’emplois sera beaucoup moins favorable.

Une politique d’allègements de charges pour préparer l’avenir

Force est de constater que le ciblage effectué depuis vingt ans sur les bas salaires n’a pas permis de réduire durablement le taux de chômage. En outre, le contexte est aujourd’hui bien différent de celui qui a vu naître ces dispositifs au milieu des années 1990. La mondialisation dans les années 2000 et la révolution numérique d’aujourd’hui représentent des mutations qui affectent profondément l’économie française. Ces défis exigent une spécialisation de l’offre française vers des produits et des services de haut de gamme.

Comme le montrent les travaux de Gilles Koléda réalisés pour la Fabrique de l’Industrie1, un ciblage des allégements de charges sur les secteurs exposés à la concurrence internationale permettrait de réaliser cette spécialisation et cette montée en gamme, scénario le plus susceptible de générer un gain structurel pérenne dans l’économie. Ce type de ciblage favoriserait en effet le développement d’emplois dans les secteurs les plus productifs, avec des effets plus favorables à long terme sur la compétitivité et, finalement, sur l’emploi.

1 Koléda G (La Fabrique de l’industrie, 2015) « Allègements du coût du travail

Il apparaît donc qu’une bonne politique d’allègements de charges peut aussi servir à préparer l’avenir.

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